Missions commerciales
Elles concernent les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles résultant de leur modèle économique et financier, de l'évolution du marché sur lequel elles interviennent.
Les missions confidentielles s'inscrivent dans l'anticipation et ont pour objet de mettre en oeuvre sous l'autorité du Président du Tribunal des mesures portées dans un plan d'actions défini par la gouvernance et ses conseils.
Les missions publiques s'inscrivent dans la résolution de difficultés essentiellement structurelles imposant, du fait du calendrier du plan d'actions à mettre en oeuvre et des effets des mesures retenues, une suspension du remboursement de la dette.
Les missions confidentielles s'inscrivent dans l'anticipation et ont pour objet de mettre en oeuvre sous l'autorité du Président du Tribunal des mesures portées dans un plan d'actions défini par la gouvernance et ses conseils.
Les missions publiques s'inscrivent dans la résolution de difficultés essentiellement structurelles imposant, du fait du calendrier du plan d'actions à mettre en oeuvre et des effets des mesures retenues, une suspension du remboursement de la dette.
MISSIONS CONFIDENTIELLES (MANDAT AD'HOC ET CONCILIATION)
Elles sont fondées sur un auto diagnostic établi par le dirigeant et donnent lieu à la désignation d'un professionnel qui accomplit une mission dont le cadre est défini par le dirigeant et validé par une ordonnance du Président de la juridiction commeciale.
Ce type de procédure traite des difficultés juridiques ou financières conjoncturelles, à l'initiative du dirigeant qui saisit le Président de la juridiction dont relève son entreprise.
Ce type de procédure traite des difficultés juridiques ou financières conjoncturelles, à l'initiative du dirigeant qui saisit le Président de la juridiction dont relève son entreprise.
MANDAT AD'HOC
Le mandat ad'hoc permet de traiter des problématiques juridiques, commerciales, économiques, financières sur une durée non limitée.
Il est marqué par une absence d'état de cessation des paiements.
CONCILIATION
La conciliation a une forte connotation financière qui a pour finalité de bénéficier du soutien des associés, des partenaires bancaires, de la Commission des Chefs des Services Financiers et des fournisseurs, dans le cadre d'accords donnant lieu à un protocole constaté ou homologué, régularisé dans un délai n'excédant pas 5 mois.
MISSIONS PUBLIQUES (SAUVEGARDE et REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Elles ont pour particularité d'être opposables à l'ensemble des tiers qui ont l'obligation de déclarer leur créance. (publication du jugement d'ouverture au BODACC).
La sauvegarde s'inscrit dans la prospective et a pour finalité de mettre en oeuvre sous la protection du Tribunal un plan d'actions curratif.
Le redressement judiciare est consécutif à un état de cessation des paiements avéré traduisant l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à ses engagements financiers.
Il concerne les entreprises subissant des difficultés structurelles leur permettant de bénéficier des avances de salaires des AGS et d'une procédure de licenciement économique dérogatoire.
La sauvegarde s'inscrit dans la prospective et a pour finalité de mettre en oeuvre sous la protection du Tribunal un plan d'actions curratif.
Le redressement judiciare est consécutif à un état de cessation des paiements avéré traduisant l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à ses engagements financiers.
Il concerne les entreprises subissant des difficultés structurelles leur permettant de bénéficier des avances de salaires des AGS et d'une procédure de licenciement économique dérogatoire.
ADMINISTRATION PROVISOIRE
L'entreprise peut avoir, au cours de sa vie, à faire face à des crises dites politiques, dans la majorité des cas dues à des dissensions entre les associés.
L'intérêt social même de l'entreprise peut en être affecté.
Dans de telles circonstances, le Juge mais également le Président du Tribunal peut désigner un administrateur provisoire qui se substituera en tout ou partie aux organes légaux le temps que se dénoue la crise.
Le cas également fréquent de désignation d'un administrateur provisoire est celui du décès ou de l'incapacité du gérant.
L'administrateur provisoire peut par ailleurs être désigné en cas de paralysie/défaillance des organes sociaux.
L'intérêt social même de l'entreprise peut en être affecté.
Dans de telles circonstances, le Juge mais également le Président du Tribunal peut désigner un administrateur provisoire qui se substituera en tout ou partie aux organes légaux le temps que se dénoue la crise.
Le cas également fréquent de désignation d'un administrateur provisoire est celui du décès ou de l'incapacité du gérant.
L'administrateur provisoire peut par ailleurs être désigné en cas de paralysie/défaillance des organes sociaux.